J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09771

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Arrêté du 18 juin 1999 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900033A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1999, Mme Pailot-Bonnetat (Catherine), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 juillet 1999 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.